Par une décision du 24 mars, le Conseil d’État précise qu’après l’expiration du délai de recours contentieux, les vices de procédure et de forme ne peuvent plus être invoqués contre...
Par une décision du 17 mars, le Conseil d’État juge qu’il est possible de modifier un projet de PLU entre la date de sa soumission à l'enquête publique et celle de son approbation, à la...
Par un arrêt du 17 mars, le Conseil d’État précise que le juge peut permettre de régulariser un vice affectant un permis de régularisation obtenu pour régulariser un autre vice qui affectait...
Le Conseil d’État précise, dans une décision du 25 mars, que la taxe d’aménagement applicable à une opération de reconstruction doit être calculée sur la totalité de la surface de la...
Dans un rescrit du 24 mars, l’administration précise le traitement fiscal de l’indemnité des biens de retour que le délégant doit versée au délégataire en fin de contrat lorsque ces...
Dans une réponse ministérielle du 4 mars, Bercy détaille les nouvelles règles d’exigibilité de la taxe d’aménagement et assure qu’elles n’induiront aucune charge supplémentaire...
Un décret du 25 mars renforce les conditions de traçabilité des terres excavées et sédiments par la création de nouveaux registres que les opérateurs doivent tenir à jour ou alimenter....
Un amendement au projet de loi Climat et résilience, adopté le 17 mars, propose de lister les communes les plus exposées au recul du trait de côte. Les communes concernées devront réaliser...
