À la demande d’un sénateur, la ministre de la Cohésion des territoires détaille les conditions d’intervention de la commission de délégation de service public (CDSP) dans le cadre...
Dans le cadre d'une question au Gouvernement, le ministre de l'Économie et des Finances annonce que le dispositif Marché public simplifié (MPS) va progressivement laisser sa place...
Dans le cadre d’une réponse à un parlementaire, le gouvernement rappelle l’intérêt de la déclaration d'ouverture de chantier malgré l'absence de sanction en cas de non-respect de...
À l’occasion d’une réponse ministérielle, le gouvernement confirme le maintien du seuil de 1 000 m² à partir duquel la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC)...
Dans une réponse à un parlementaire, la ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales précise que la date de prise d’effet d’un jugement...
Le gouvernement indique, dans une réponse ministérielle, qu’à la différence des installations inhérentes à un chantier, les bâtiments de type modulaire implantés sur une carrière...
Afin de lutter contre le détournement du concept juridique de bail emphytéotique pour échapper au droit de préemption urbain, le gouvernement appelle les notaires à la plus grande...
Une réponse ministérielle vient préciser que la publication en ligne des documents d’urbanisme sur le Géoportail de l’urbanisme est sans incidence sur leur caractère exécutoire....
