Dans une décision du 4 mars, la Cour de cassation précise que les cahiers des charges des ZAC ayant un caractère contractuel, leurs stipulations peuvent continuer à s’appliquer même...
Estimant qu’une Stratégie régionale de gestion intégrée du trait de côte s’apparente à des lignes directrices susceptibles d’avoir des effets notables notamment sur les territoires...
Les personnes qui ne sont ni parties ni représentées à l’instance peuvent former tierce-opposition contre une décision juridictionnelle annulant un refus de permis de construire...
En réponse à une question de la députée du Finistère Annaïg Le Meur, le ministère chargé des comptes publics revient sur l’impact des non-dépôts des déclarations attestant de l'achèvement...
Selon un rapport de la Cour des comptes publié en février dernier, un nombre significatif de communes n’aura pas atteint en 2025 l’objectif de 20% ou de 25% de logements locatifs sociaux...
Le Conseil d’État considère, dans un arrêt du 24 février, que le syndicat des copropriétaires d'un immeuble situé sur la parcelle jouxtant le terrain d'assiette d'un projet de construction...
Dans une décision du 3 février 2021, le Conseil d’Etat confirme que le titulaire d’un marché de travaux demandant la résiliation du marché pour ordre de service tardif doit adresser...
Par une décision du 15 février, le Conseil d’État a prononcé la suspension d’un contrat de concession de service en considérant que la condition d’urgence posée par l’article L. 521-1...
En application de la loi du 24 décembre 2020 relative à la justice environnementale, un décret publié au Journal officiel du 17 mars désigne un tribunal judiciaire par ressort de cour...
