En application de l’article 55 de la loi Asap, un décret publié au Journal officiel du 14 mars dresse la liste des décisions prises en matière d'installations de production d'énergie...
Une mission flash de l’Assemblée nationale a étudié les principales procédures de référé utilisées dans le champ environnemental afin d’en mesurer l’efficacité en termes de traitement...
Emmanuel Vital-Durand, avocat associé chez Gide Loyrette Nouel, tire les leçons du contentieux, notamment en matière d'indemnisation, et rappelle les règles protectrices des...
Par un arrêt du 1er mars, le Conseil d’État indique que le juge doit apprécier le bien-fondé d'un refus de communication de documents administratifs, à la date à laquelle il statue....
Par une décision du 24 février, le Conseil d’État précise qu’en cas de modification du projet de PLU après examen conjoint, la commune n’a pas à organiser une nouvelle réunion d’examen...
La Ville de Paris publie « Le Pacte pour la construction parisienne » dans lequel elle définit « une nouvelle façon de construire le Paris de demain : une ville avec un haut niveau d’exigence...
L’Autorité de la concurrence inflige une sanction de 435 000 € à une filiale du groupe Vinci pour mise en œuvre de pratiques d’échanges d’informations confidentielles lors d’un appel...
Le Tribunal des conflits vient préciser la jurisprudence bien établie selon laquelle le litige né de l’exécution d’un marché de travaux publics et opposant des participants à l’exécution...
