Une ordonnance publiée au Journal officiel du 25 février, modifie le régime applicable aux installations à câbles. Elle conduit à soumettre les remontées mécaniques qu’aux seules...
L’expérimentation d’un nouveau dispositif de signalisation lumineuse de la voirie, la charte de déontologie des agences de l’eau, la loi de ratification de l’ordonnance sur la commande...
Par une décision du 12 février, le Conseil constitutionnel juge contraires à la Constitution les dispositions la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 modifiant le régime des périmètres...
La Cour administrative d’appel de Nantes précise, dans un arrêt du 26 janvier, que la délibération approuvant la révision d’un PLU n’est pas nécessairement irrégulière lorsque le...
La Cour de cassation juge, dans une décision du 21 janvier, que l’existence d’un EPCI compétent en matière de PLU ne prive pas la commune de sa qualité pour engager une action en démolition...
Un décret du 12 février vient préciser les modalités d'application des alinéas 7 et 8 de l'article L. 122-4 du Code de la voirie routière relatifs aux obligations des délégataires du...
Un arrêt du Conseil d’État du 1er février indique que l'existence de deux projets de construction sur des parcelles adjacentes et s'inscrivant dans le projet d'urbanisation de la...
Par une décision du 8 février, le Conseil d’État juge que l'existence d'une communauté d'agglomération exerçant de plein droit la compétence d'aménagement de zones d'activité commerciale...
Un projet de décret met en place le volet réglementaire des dispositions de la loi Asap concernant les procédures administratives en matière d’environnement telles que la possibilité...
