Par un arrêt du 7 janvier, la Cour administrative d’appel de Marseille juge qu’une non-opposition à déclaration préalable de division foncière ne suffit pas pour bénéficier de la...
Le Sénat a adopté, le 9 février, en première lecture, la proposition de loi ayant pour objet de sécuriser la procédure d'abrogation des cartes communales dans le cadre d'une approbation...
Par un arrêt du 28 janvier 2021, le Conseil d'État précise que le mécanisme du sursis à statuer prévu à l’article L.153-11 du Code de l’urbanisme n’est pas applicable dans le cadre de...
Une proposition de loi déposée à l’Assemblée nationale entend accélérer la mise en œuvre de la dématérialisation des demandes d’autorisation d’urbanisme : l’obligation d’être...
Dans un arrêt du 7 janvier 2021, la Cour de cassation a jugé que les dispositions du PLU imposant la conservation de la végétation priment sur les dispositions du Code civil imposant...
Dans une réponse ministérielle publiée le 14 janvier, le ministère de la Cohésion des territoires rejette l’idée d’étendre le droit de préemption urbain aux communes soumises à un...
Par une décision du 26 janvier, le Conseil d’État précise les obligations des communes en matière de raccordement au réseau d’eau potable selon que les propriétés sollicitant le raccordement...
Le Journal officiel du 29 janvier 2021 publie la loi consacrant le patrimoine sensoriel des campagnes françaises. Elle vise à protéger certains bruits et effluves qui font partie...
La Cour administrative d’appel de Lyon condamne une commune à verser une indemnité de plus de 2,5 M € aux acquéreurs de plusieurs parcelles classées illégalement en zone constructible...
