À l’occasion de l’adoption de la loi du 29 janvier 2021 visant à définir et protéger le patrimoine sensoriel des campagnes françaises, le législateur demande au gouvernement de réfléchir...
Deux décisions prises coup sur coup et émanant d’autorités différentes ne tirent pas les mêmes conclusions du dépôt d’offres par des filiales appartenant à un même groupe en réponse...
Cinq contrats régionaux sont déjà signés. Le ministère de la Transition écologique fixe, dans une instruction aux préfets, les lignes directrices des actions qui doivent être déployées...
Dans un arrêt du 8 décembre, la chambre criminelle de la Cour de cassation confirme la démolition du Château Diter à Grasse en retenant que le permis de construire avait été obtenu de...
Dans une réponse à une question parlementaire, la ministre de la Cohésion des territoires indique que seules les omissions ne permettant pas d'apprécier la portée et la consistance...
Par une décision du 8 décembre, le Conseil d’État rappelle la différence entre réception « avec réserve » et réception « sous réserve » et indique que, pour la première, la date de notification...
Le Conseil d’État juge, dans une décision du 8 décembre 2020, qu’un candidat évincé de l’attribution d’un contrat public peut former plusieurs référés précontractuels pour obtenir...
La Conseil d’État a rendu public, le 21 janvier, son avis sur le projet de texte visant à inscrire dans la Constitution, la préservation de l'environnement. Il met en garde le gouvernement...
