Par une décision du 30 décembre, le Conseil d’État précise que les permis de construire délivrés pour la réalisation d’un projet soumis à étude d’impact doivent être accompagnés,...
Par une décision du 17 décembre, le Conseil d’État précise que la mesure de régularisation prise au titre de l'article L. 600-5-1 du Code de l'urbanisme peut prendre la forme d'une dérogation...
Par un arrêt du 18 décembre, le Conseil d’État juge que malgré l’annulation pour erreur manifeste d’appréciation du classement de certaines parcelles en zone naturelle, le nouveau...
Dans le cadre de la lutte contre l’artificialisation des sols, l’article 141 de la loi de finances 2021 modifie les dispositions du Code de l’urbanisme relatives à la taxe d’habitation...
Une décision du Conseil d’État du 18 décembre précise que le recours contre la décision de sursoir à statuer prononcée en vue de la régularisation d’un document d’urbanisme est irrecevable...
Une instruction interministérielle du 18 décembre demande aux préfets à veiller au respect par les collectivités des règles européennes en matière de traitement des eaux urbaines...
Le Journal officiel du 26 décembre publie la loi relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée qui adapte la procédure pénale française...
Le Journal officiel du 29 décembre publie le décret permettant aux autorités organisatrices de la mobilité (AOM) de solliciter des avances remboursables destinées à pallier les...
