Par une décision du 3 novembre, la Cour administrative d’appel de Bordeaux indique que, pour les communes ayant fait l’objet d’un arrêté de carence, l’obligation de création de logements...
Par une décision du 20 novembre, le Conseil d’État précise qu’une demande d’expertise interrompt le délai de la garantie décennale pour le seul demandeur à l’expertise à l’exclusion...
Le Conseil d’État juge, dans une décision du 19 novembre, qu’une déclaration d’utilité publique (DUP) d’un ouvrage routier ne constitue pas une décision « dans le domaine de l'eau...
Par une décision du 25 novembre, le Conseil d’État rappelle que lorsque les aménagements intérieurs d’un ERP ne sont pas encore connus, le permis de construire doit expressément mentionner...
Pour le gouvernement, l'arrêt d'une activité économique et les pertes d’emplois causés par l’accident d’un bâtiment appartenant à une personne publique ne justifie pas le recours...
Une décision du Conseil d’État du 6 novembre rappelle que, si l’autorité concédante a la possibilité d'indiquer aux candidats l'étendue et le détail des investissements qu'elle...
Par une décision du 12 novembre, le Conseil d’État vient préciser que l’appréciation du respect des règles d’urbanisme pour la délivrance d’un permis de construire en vue d’une division...
90 % des plans d’occupation des sols ayant désormais été convertis en PLUi, le gouvernement exclut, pour les communes restantes, un nouveau report du délai de caducité des POS, fixé...
Lorsqu’une juridiction ordonne un sursis à exécution d’un jugement prononçant une condamnation pécuniaire, le bénéficiaire ne peut pas demander une provision au juge du référé....
