Dans un arrêt du 5 avril, le Conseil d’État précise l’étendue du contrôle du juge de cassation lorsqu’il est saisi d’une demande d’annulation d’un permis de construire fondée sur l’illégalité...
L'annulation partielle du PLUi de la communauté de communes Pyrénées-Cerdagne vient d'être prononcée. Par un arrêt du 25 avril, la Cour administrative d’appel de Toulouse a prononcé...
Par un arrêt du 9 avril, la Cour administrative d’appel de Nantes juge qu’un permis de construire peut être délivré pour la restauration d’un bâtiment ancien caractéristique des traditions...
Par un arrêt du 18 avril, le Conseil d’État considère qu’un projet éolien n’apportant qu’une contribution modeste à la politique énergétique nationale ne remplit pas la condition...
Le 24 avril, le Parlement européen a adopté une nouvelle loi visant à réduire la pollution de l’air pour créer un environnement propre et sain pour les citoyens, avec pour horizon l’objectif...
Par un arrêt du 2 avril, la Cour administrative d’appel de Bordeaux juge que pour délimiter des zones potentielles de développement de l’éolien, un PLUi ne peut exclure certains secteurs...
Rien ne sert de se dépêcher à réaliser des travaux pour tenter d’échapper à une décision de suspension. C’est en substance, ce que vient de juger le Conseil d’État dans un arrêt du 8 avril...
Peu empressé à exécuter les travaux de démolition de la voie de contournement du bourg de Beynac-et-Cazenac prescrits par la justice, le département de la Dordogne a été condamné à...
Le ministère de la Transition écologique adresse aux préfets une circulaire révisant les principales priorités assignées au Fonds vert, dans le cadre du plan d’économie budgétaire...
