Par un arrêt du 17 juin, le Conseil d’État indique que le délai dont dispose la CNAC pour s’autosaisir d’un projet s’apprécie, en cas de notification par lettre recommandée, à la date...
La Direction générale des collectivités locales publie un rapport sur les impacts du Programme national de la rénovation urbaine (PNRU) dans les quartiers qui en ont bénéficié. Il...
Déconstruction, tiers lieux, urbanisme transitoire…, le JO du 29 juin publie la liste établie par la Commission d’enrichissement de la langue française des nouveaux termes adoptés...
Par un arrêt du 18 juin, la Cour administrative d’appel de Paris juge qu'un maire est en droit de refuser un permis de construire pour la création de meublés touristiques en cas de risques...
Dans un arrêt du 13 juin, le Conseil d’État précise que lorsqu’une commune non couverte par un SCoT modifie son PLU à la demande du préfet, ces modifications doivent être soumises à une...
Après le décret n° 2024-230 du 15 mars 2024, deux arrêtés publiés au JO du 19 juin complètent le régime juridique des activités de géothermie de minime importance.
Le ministère de la Transition écologique organise une consultation publique sur trois projets de texte, un projet de décret en Conseil d’État, un projet de décret simple et un projet...
Un décret du 10 juin modifie certaines rubriques de la nomenclature des projets soumis à évaluation environnementale ou au cas par cas. Il s’applique « aux projets pour lesquels la...
