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La direction des Affaires juridiques des ministères économiques et financiers a présenté, le 16 septembre, les retours de la consultation menée au printemps 2019 sur la réforme des...
Les marchés publics globaux de performance dans le domaine de la voirie, l’examen par la Cour de comptes de la mission de contrôle exercée par l’ANCOLS sur les organismes de logement...
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La Commission d'enrichissement de la langue française a publié la liste des nouveaux termes, expressions et définitions adoptés dans les domaines de l'aménagement et de l'urbanisme,...
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Dans un référé adressé à Gérard Collomb, alors ministre de l'Intérieur, et à François de Rugy, ministre de la Transition écologique et solidaire, la Cour des comptes fait état de difficultés...
