Dans une décision du 3 juin, le Conseil d’État vient d’admettre la possibilité de classer en zones agricoles des parcelles n’ayant pas elles-mêmes un caractère agricole dès lors que...
Deux décrets du 5 juin pris en application de la LOM, précisent les conditions dans lesquelles les autorités organisatrices de la mobilité peuvent subventionner le covoiturage....
Dans une décision récente, le Conseil d’État juge que les projets stratégiques et opérationnels approuvés par les établissements publics d’aménagement (EPA) n’emportent aucun...
Une décision de la Cour administrative d’appel de Nantes du 11 mai précise que le préfet peut accorder une autorisation d’exploitation d’une installation classée en l'assortissant...
La Garde des sceaux précise, dans une réponse ministérielle récente , que le dispositif de suspension ou d’interruption des délais prévu par l’article 4 de l’ordonnance n° 2020-306...
Le Conseil constitutionnel juge, dans une décision du 28 mai, que la décision autorisant l’exploitation d’une installation de production d’électricité constitue une décision...
La Cour administrative d’appel de Nantes vient de préciser que le seuil de 20 000 m2 à partir duquel la CNAC peut s’autosasisir doit être apprécié au regard de la surface de vente du projet...
Un décret du 28 modifie la composition du comité d’orientation de l’ONPV afin d’en élargir le périmètre à de nouvelles instances importantes pour les quartiers prioritaires de la...
Fini le chant des oiseaux redécouvert durant la période de confinement, place de nouveau au bruit et à la fureur des villes. Or, les conséquences sanitaires du bruit sont aujourd’hui...
