Dans une décision du 18 février, la Cour administrative de Nantes juge qu’un maire tenu, en raison d’un avis défavorable de la Commission nationale d’aménagement commercial, de refuser...
En réponse aux critiques du secteur du BTP opposé à la fin de l’application des mesures dérogatoires pour les marchés publics à partir du 24 juillet, la DAJ indique que les entreprises...
Dans une affaire récente, la Cour administrative d’appel de Bordeaux, rappelle que le rejet par le préfet, au stade de l’examen préalable, d’une demande d’autorisation unique environnementale...
Afin de favoriser la reprise économique, une nouvelle ordonnance prévoit que les délais applicables aux actes et procédures affectés par la période de l’état d’urgence sanitaire...
À l’occasion d’une réponse à un parlementaire, le ministère de la Justice rappelle les principes régissant la servitude de cour commune et précise qu’elle ne permet pas de contourner...
Une décision du 7 mai rappelle qu’une demande de suspension de l'exécution d'une autorisation d’urbanisme n’est pas recevable devant le Conseil d’État lorsque celui-ci est saisi,...
L’ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020 a fixé au 23 juillet le terme de la période d’application du dispositif dérogatoire applicable pour la commande publique. Seule la disposition...
Appelé à se prononcer sur la régularité de la procédure de passation d’une délégation de service public d’eau potable, le juge des référés du tribunal administratif de Pau rappelle...
Dans une réponse ministérielle, le gouvernement rappelle que depuis le 1er janvier 2020, le seuil de dématérialisation des marchés publics a été porté de 25 000 à 40 000 €.
