Une réponse ministérielle précise que le remboursement, par le concessionnaire, des frais d'études engagés par la commune antérieurement à la concession dans le cadre d'une zone...
Dans le cadre d’un marché à prix global et forfaitaire, l’entreprise réclamant le paiement de prestations supplémentaires doit établir que ces prestations n'étaient pas comprises...
Afin d’accompagner la sortie de la période de confinement, deux décrets et un arrêté, parus le 10 mai, organisent l’entrée en vigueur du forfait mobilités durables à compter du 11 mai....
Dans une décision récente, la cour administrative d’appel de Paris rappelle que pour être indemnisée des préjudices résultant d’une interruption du chantier, la société doit justifier...
Malgré la prorogation de l’état d’urgence sanitaire, une ordonnance, publiée au Journal officiel du 8 mai, prévoit que les délais en matière de contentieux et d’instruction des demandes...
Par dérogation à l’ordonnance du 25 mars, un décret, publié au Journal officiel du 8 mai, prévoit que les délais impartis aux services administratifs pour délivrer les autorisations...
L’ordonnance du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l’épidémie de covid-19 a prévu, en faveur des opérateurs économiques, de nouvelles facilités économiques...
Le Journal officiel du 8 mai publie un décret adaptant le texte constitutif de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine aux dispositions de la loi Élan qui a en avaient modifié...
