Dans une décision du 3 avril, le Conseil d’État apporte des précisions sur l’application du mécanisme de caducité des POS introduit par la loi Élan. Lorsqu’un POS est remis en vigueur...
Le Conseil d’État rappelle que l’autorisation d’occuper le domaine public qui a un caractère précaire et révocable, peut être résiliée par l’autorité domaniale si elle est justifiée...
En réponse à la question d’une députée, le ministère chargé de la ville et du logement indique qu’il n'envisage pas d’instaurer, à l’instar de ce qui se fait dans le cadre du droit de préemption...
Dans une décision du 3 avril, le Conseil d’État rappelle que, sous réserve de fraude, la fourniture par le pétitionnaire de l’attestation certifiant de sa qualité pour déposer une...
À l’occasion d’une question d'un parlementaire sur la réglementation applicable à un abri démontable destiné à la vente de fruits et légumes pendant l'été, le ministère de la Transition...
Par une décision du 25 mars, le Conseil d’État a jugé que l'avis de la Commission nationale d'aménagement commercial, qu’il soit favorable ou défavorable, ne peut pas être attaqué...
La sénatrice de Gironde, Nathalie Delattre, interroge le gouvernement sur l’application des dispositions de la loi Littoral aux communes estuariennes et notamment, sur l’application...
Le Conseil d’État juge qu’une personne publique victime d’ententes anticoncurrentielles peut engager une action en indemnisation du préjudice qu’elle a subi à l’encontre non seulement...
Un arrêté du 30 mars modifie les conditions d’éligibilité des éoliennes au dispositif de complément de rémunération. Il instaure notamment une dérogation à la condition de distance...
