Dans une décision du 27 mars, le Conseil d’État réaffirme que le prestataire a le droit d'être indemnisé du coût des prestations supplémentaires indispensables à l'exécution du marché...
Afin de tenir compte du contexte sanitaire d’urgence, une ordonnance adoptée par le gouvernement le 25 mars, autorise le report de l'accomplissement de certaines démarches administratives...
Le Conseil d’État précise, dans une décision du 10 mars, que le chiffre d’affaires à prendre en compte pour la détermination du taux de la TASCOM inclut l’ensemble des ventes au détail...
Une réponse du ministère de la Cohésion des territoires écarte l’idée de réintégrer la prise en compte des plans intérieurs dans l'instruction des permis de construire pour les surfaces...
Le Conseil d’État juge irrecevable l’appel en garantie du maître d'ouvrage qui avait connaissance d'un litige avant l'établissement d'un décompte et qui n’a formulé aucune réserve...
Un décret publié au Journal officiel du 25 mars, instaure dans un nouvel article R. 1321-13-5 du Code de la santé publique, une procédure d'enquête simplifiée en cas de révision des...
La Direction des affaires juridiques du ministère de l’Économie et des Finances a mis en ligne, le 26 mars, une fiche technique détaillant les règles de procédure et d’exécution des...
L’ordonnance Contrats publics est parue au Journal officiel du 26 mars. Elle comporte un ensemble de mesures assouplissant des règles applicables à l'exécution des contrats publics...
Le Conseil d’État juge dans une décision du 13 mars, que la perte d’ensoleillement de la maison voisine ne constitue pas une atteinte aux lieux avoisinants prévue par l’article R. 111-27...
