Le ministère de la Transition écologique lance une consultation sur le projet de décret relatif à la mise en œuvre du nouveau dispositif des « zones à faibles émissions mobilité » prévu...
Dans une décision du 11 mars, le Conseil d’État indique que l’extension de urbanisation dans un espace proche du rivage peut être justifiée par le SCOT et non pas uniquement par le PLU....
Une réponse du ministère de la Cohésion des territoires réaffirme que le régime de la quasi-régie n’est pas applicable aux sociétés d’économie mixte (SEM) puisqu’elles ne constituent...
Pour le Conseil d’État, le fait qu’une société évincée d’une DSP résiliée pour irrégularité, se soit ensuite vue attribuer par la même commune un marché public ayant le même objet,...
Une réponse du ministère de l’Intérieur indique que, contrairement aux clichés pris par des drones, les images prises par satellite publiées sur internet peuvent être utilisées...
En réponse à un député, le ministre de la Justice indique à quelles conditions un élu local peut être désigné commissaire enquêteur sans risque de conflits d'intérêts et sans compromettre...
Dans un arrêt du 4 mars, le Conseil d’État indique les conditions dans lesquelles, en cas de résiliation du marché, le maître d'ouvrage peut obtenir le remboursement de l'avance versée...
À l’occasion d’une réponse à un parlementaire, le ministère de la Cohésion des territoires rappelle que les collectivités locales peuvent attribuer sans publicité ni mise en concurrence,...
Dans une décision du 26 février portant sur une concession de mobilier urbain, le Conseil d’État précise la portée de l’obligation faite à l’autorité concédante de déterminer la nature...
