Une déclaration préalable présentée pour un changement de destination ne peut pas valoir autorisation de faire des travaux à l’exception des travaux qui, par eux mêmes, ne nécessiteraient...
Les nouveaux critères d’autorisation des projets commerciaux ne sont pas contraires au principe de la liberté d'entreprendre. L’article L. 752-6 du Code de commerce, dans sa rédaction...
Ce ne sont pas des marchés publics dans le cas du garage Amelot, vient d'estimer la Cour administrative d'appel de Paris, jugeant le recours d'un candidat malheureux de la consultation....
Le gouvernement indique que les factures papier émises par les TPE et les PME peuvent être acceptées à titre exceptionnel, pour tenir compte de la situation particulière du fournisseur,...
Saisi d’une demande de démolition d’un ouvrage public irrégulièrement implanté, le juge ne doit pas se limiter à vérifier si une régularisation par la voie de l’expropriation est...
Une réponse un ministère de l’Économie et des Finances fait le point sur l’ensemble des procédures visant à faciliter l’accès des entreprises locales aux marchés publics et écarte...
Dans le cadre d’une réponse ministérielle, le gouvernement rappelle que, depuis l’adoption de la loi Élan du 23 novembre 2018, les propriétaires sont tenus de procéder à l'élagage...
Un décret du 11 mars désigne en remplacement des ministres, de nouvelles autorités pour délivrer certains agréments dans le domaine de la construction et du logement.
Le point d'accès national aux données de l'information sur les déplacements multimodaux a été publié au Journal officiel du 1er mars. Il s’agit du site internet https://transport.data.gouv.fr....
