Dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2020, l’Assemblée nationale a adopté, le 10 octobre, un amendement prévoyant une surtaxe des bureaux situés dans plusieurs...
La réforme est rendue nécessaire suite à l’arrêt du Conseil d’État du 6 décembre 2017 censurant la compétence du préfet de région en matière d’évaluation environnementale
Les députés ont rétabli la rédaction initiale de l'article précisant le traitement des contentieux, que le Sénat avait modifié. Il y aura réunion d'une commission mixte paritaire....
Le ministère de la Transition écologique soumet à consultation publique deux projets de décret visant à simplifier la règlementation applicable aux sites classés ou inscrits. La...
Le ministère de la Transition écologique et solidaire a ouvert, le 27 mai 2019, une consultation publique sur le projet d’arrêté fixant les critères de sortie du statut de déchet pour...
Le Gouvernement présente un projet de décret visant à assujettir les trottinettes électriques et autres engins motorisés au Code de la route. Le texte devrait préciser les règles...
Face au constat d’inefficacité du droit pénal à sanctionner les atteintes graves et irréversibles à l’environnement, des sénateurs ont déposé une proposition de loi visant à consacrer...
Le ministère de la Cohésion des territoires lance, du 5 avril au 26 avril 2019, une consultation publique portant sur trois textes réglementant la construction dans les zones exposées...
Du 24 janvier au 14 février, le ministère de la Transition écologique et solidaire soumet à consultation publique le projet de décret relatif aux aménagements légers autorisés dans...
