Un arrêté du 17 avril prévoit que, désormais, les dossiers de demande d’autorisation d’urbanisme ne devront plus comporter les éléments nécessaires au calcul des impositions dues...
Le Journal officiel du 5 mai publie un décret instaurant une augmentation du soutien du Fonds Barnier pour certains travaux de réduction du risque de vulnérabilité sur le bâti existant...
Le Journal officiel du 15 avril publie le nouvel arrêté fixant les circonscriptions des bassins de l’eau et des agences de l’eau. Il abroge les deux précédents arrêtés du 22 octobre...
Afin de faciliter la réalisation de travaux de rénovation énergétique des bâtiments publics, la loi n° 2023-222 du 30 mars, publiée au Journal officiel du 31, mars met en place, à titre...
Une réforme utile, une réforme poussive, une réforme qui aurait pu aller plus loin ? Michèle Raunet, notaire associée de l’Etude Cheuvreux et Emmanuel Bachelier, avocat associé chez...
Un décret du 23 mars crée plusieurs commissions consultatives chargées d’analyser les offres remises dans le cadre de la passation des marchés publics globaux sectoriels portant...
Un décret du 17 mars met en place les dispositions réglementaires du Code de procédure pénale relatives à la création des officiers judiciaires de l’environnement.
