Une décision du Conseil d’État du 12 février rappelle que les communautés de communes qui n’étaient pas compétentes en matière de PLU avant l'entrée en vigueur de la loi Alur du 24 mars...
Trois décisions du Conseil d’État viennent préciser qu’il n’y a pas d’interdiction pour le pouvoir adjudicateur de verser une prime aux candidats à un concours de maîtrise d’œuvre...
L’inventaire des ouvrages des concessions de distribution d’électricité, la note de l’Autorité environnementale relative aux zones d’aménagement concerté et un appel à expérimentation...
Dans une décision du 12 février, le Conseil d’État précise que les dispositions de l'article R. 424-2 du Code de l'urbanisme selon lesquelles le silence de l’administration vaut rejet...
Une décision du Conseil d’État du 12 février précise que le titulaire d’une promesse de vente n’ayant pas été remise en cause par le juge judicaire, a qualité pour obtenir le permis d'aménager....
Un arrêté du 12 février fixe le modèle d’avis de publicité standard qui deviendra obligatoire à partir du 1er janvier 2022 pour les marchés publics supérieurs à 90 000 € hors taxes et...
Au titre de leur mission d’assistance au maître d’ouvrage lors des opérations de réception, les maîtres d’œuvre sont susceptibles de voir leur responsabilité engagée, non pas uniquement...
Le gouvernement précise que les promoteurs ne peuvent pas se prévaloir de l'absence de décret d'application de la loi Macron du 6 août 2015 prévoyant le fibrage des lotissements neufs...
Au titre de 2020, les tarifs de la taxe annuelle sur les surfaces de stationnement perçue au profit de la région d'Île-de-France (TSS) sont réévalués de 1,0 %.
