Le Journal officiel du 22 février publie la loi de ratification de l’ordonnance adoptant pour Saint-Martin des dispositions pénales visant à sanctionner les violations aux dispositions...
Dans une décision du 31 janvier, le Conseil d’État juge que le recours à la procédure de modification simplifiée pour la correction d'une erreur matérielle est légalement possible...
Une décision du Conseil d’État du 5 février vient préciser la notion de changement des règles d’urbanisme pouvant faire obstacle à la prorogation du certificat d’urbanisme.
La loi Élan a introduit une exception au principe d'inconstructibilité en zone agricole pour les constructions nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation...
Le projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique (ASAP) a été déposé au Sénat le 5 février. Il comporte diverses mesures dans le domaine de l’urbanisme visant...
Dans une décision du 30 janvier, le Conseil d’État précise que des lots non destinés à être bâtis peuvent être inclus dans le périmètre d’un lotissement, dès lors que cette inclusion...
Un projet de décret du ministère de la Transition écologique propose de transférer aux missions régionales d’autorité environnementale la compétence de rendre les avis sur les projets...
Une décision du Conseil d’État vient rappeler que la réception des travaux par le maître d’ouvrage est, par elle-même, sans effet sur les droits et obligations financiers nés de l'exécution...
