Une réponse du ministère de la Cohésion des territoires apporte des précisions sur la notion de viabilisation d’un terrain et la prise en charge financière des travaux de raccordement...
Le Conseil d’État juge que l’article L. 122-1 du Code de l'environnement prévoyant l’élaboration de l’étude d’impact par le pétitionnaire ou le maître d’ouvrage et non par un tiers...
La Cour de cassation a rendu, le 16 janvier, une décision importante en jugeant que les recours entre constructeurs sont soumis à la prescription quinquennale de l’article 2224 du...
Un décret et un arrêté du 31 janvier modifient les sous-destinations des constructions susceptibles de faire l’objet d’une règlementation différente au sein d’une même zone d’un...
Le Tribunal des conflits juge que le contrat par lequel le titulaire d’un marché public confie à un transporteur la livraison de matériaux relève de la compétence du juge judiciaire....
Un projet de loi propose de réformer la justice en matière environnementale afin de mieux répondre judiciairement aux atteintes écologiques. Il prévoit notamment l’adaptation...
Une réponse du ministère de la Cohésion des territoires apporte des précisions sur les cas d’application de l'obligation d'entretien d'un terrain non bâti situé en zone habitée et...
Une nouvelle affaire vient opposer droit de l’urbanisme et droit au respect du domicile garanti par l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme. Lorsqu’une...
Un arrêt du Conseil d’État du 27 janvier 2020 précise les règles d’indemnisation des biens de retour en cas de résiliation anticipée d’une concession de service public. L’indemnisation...
