Dans un arrêt rendu en formation plénière le 30 décembre 2019, la Cour administrative d’appel de Bordeaux a d’une part, annulé le jugement du 15 juillet 2019 par lequel le tribunal administratif...
Le Conseil d’État rappelle, dans un arrêt du 20 décembre, que, si la personne publique délégante a la possibilité de négocier librement les offres des candidats, elle ne peut pas, en...
Un document de synthèse, élaboré par AdCF et Transdev et présenté sous la forme de questions/réponses, explique les principales modalités de transfert et d’exercice de la compétence...
L'acquéreur évincé auquel une décision de préemption n’a pas été notifiée n’est pas tenu par le délai de recours. Il doit néanmoins respecter « un délai raisonnable » qui ne saurait...
Un arrêt du Conseil d’État précise les conditions dans lesquelles une personne publique peut, sans manquer au principe d’impartialité, attribuer un contrat de délégation de service...
Dans une décision du 19 décembre dernier, le Conseil d’État juge que les abattements prévus au 1° et au 2° de l’article L. 331-12 du Code de l'urbanisme concernant respectivement les...
Un arrêt de la Cour de cassation du 19 décembre précise qu’en procédure d'expropriation, c’est le greffe qui notifie les conclusions de l'appelant et que l'intimé dispose d'un délai...
En réponse à un parlementaire, le ministère de la Cohésion des territoires rappelle que certaines opérations de dépôt de terre répétées requièrent une demande d'autorisation ou...
Une décision du Conseil d’État du 2 décembre dernier rappelle que, dans le cadre de l’exécution d’un marché public attribué à un groupement conjoint d’entreprises, le maître d’ouvrage...
