Le droit de préemption urbain répond à un formalisme strict. Une réponse ministérielle publiée en décembre dernier, rappelle les différentes règles de forme de l’exercice de ce droit...
Une décision du Conseil d’État du 18 décembre précise que seules dispositions du PLU édictées spécifiquement pour régir leur situation, sont applicables aux murs de clôture. En revanche,...
Pour la Cour de cassation, le juge ne peut ordonner la démolition d’une maison d’habitation empiétant sur l’assiette d’une servitude de passage, sans avoir préalablement recherché...
Dans le cadre d’une procédure de passation d’une délégation de service public de gestion et d’exploitation d’un port, le Conseil d’État juge régulier le critère tenant au nombre d'emplois...
La Journal officiel du 7 janvier a publié une ordonnance visant à harmoniser et clarifier les différentes dérogations aux procédures d’information, de participation et de consultation...
Selon la ministre de la Cohésion des territoires, l’annulation par le Conseil d’État du décret du 10 mai 2017 relatif aux unités touristiques nouvelles n’invalide pas le régime de...
Dans un arrêt du 27 décembre, la Cour administrative d’appel de Marseille confirme l’annulation de la délibération du conseil municipal de Marseille décidant de recourir à la formule...
La loi d’orientation des mobilités a été publiée au Journal officiel du 26 décembre 2019. Forte de 189 articles, la loi prévoit d’affecter de 13,4 Md€ sur la période 2018-2020 au développement...
Un arrêté du 24 décembre instaure une dérogation temporaire à la réglementation limitant les nuisances lumineuses pour les luminaires à intérêt historique ou architectural.
