Le Conseil d’État affirme, dans une décision du 11 décembre, qu’en raison de l’intérêt général qu’elle représente, la couverture rapide de l'ensemble du territoire par les réseaux...
Dans une décision du 2 décembre, le Conseil d’État juge qu’une demande de paiement direct adressée par le sous-traitant agréé, après la notification du décompte général du marché,...
Le Conseil d’État annule la déclaration d’utilité publique des travaux de réaménagement d'une zone commerciale en jugeant que l’expropriation prévue d’une maison habitée et le...
Un décret du 12 décembre modifie le dispositif de l'autorisation environnementale unique en vigueur depuis mars 2017. Il transforme notamment certaines consultations obligatoires...
Le décret relevant le seuil de dispense de procédure pour la passation des marchés publics à 40 000 € hors taxes est paru le 13 décembre au Journal officiel.
Par une décision du 2 décembre, le Conseil d’État précise que l’indemnisation du manque à gagner d’un candidat irrégulièrement évincé de la procédure de passation d’un marché susceptible...
Une résidence sociale destinée à l'hébergement d'adultes autistes doit être regardée comme ayant le caractère d'un bâtiment à usage principal d'habitation au sens de l'article...
Le Conseil d’État vient de poser, dans une décision du 29 novembre, que le juge administratif du plein contentieux peut être saisi directement d’une demande en démolition d’un ouvrage...
Par un arrêt du 27 novembre 2019, le Conseil d’État a jugé suffisante la prolongation de neuf jours du délai de remise des offres laissé aux candidats à la suite d’une modification non...
