Une décision du Conseil d’État du 13 novembre précise que la sollicitation irrégulière de pièces complémentaires par un maire pour instruire une demande de déclaration préalable...
Le Conseil d’État juge irrégulière une méthode de notation des offres laissant aux candidats le soin de fixer la note qu'ils estiment devoir leur être attribuée.
Dans le cadre d’une réponse à un parlementaire, le ministère de la Cohésion des territoires rappelle les mécanismes permettant aux communes ou aux EPCI de déroger aux règles maximales...
La Cour de cassation rappelle, dans une décision prononcée en septembre dernier, que l’article L. 480-7 du Code de l’urbanisme relatif à l’astreinte prononcée par la juridiction...
Une circulaire conjointe du ministère de l’Économie et des Finances et du ministère de la Cohésion des territoires détaille la procédure relative à la faculté pour le préfet du département...
Une réponse du ministre de Logement et de la Ville présente le nouveau mécanisme prévu dans le projet de loi « Engagement et proximité » afin d’aider les maires à faire respecter les règles...
Dans une affaire concernant la délégation de service public des remontées mécaniques de la Croix Fry à Manigod, le Conseil d’État admet la possibilité d’introduire d’une offre variante...
Un décret du 21 novembre pris en application de la loi Pacte, détermine les règles de fonctionnement des plateformes industrielles et les garanties apportées en matière de rejets...
Un décret paru au Journal officiel du 19 novembre, précise le statut des locaux destinés à l'hébergement des athlètes lors des Jeux olympiques 2024 et indique qu’ils seront soumis,...
