Le Conseil d’État juge, dans une décision du 21 octobre, qu’un permis de construire peut être délivré même si le terrain est desservi par une voie privée dès lors qu’elle permet l'intervention...
Pour la Cour administrative d’appel de Lyon, un maire, saisi d’une demande de permis de construire sur un terrain cédé par la commune plusieurs années auparavant, n’est pas tenu de...
Par une décision du 8 novembre, le Conseil d’État rappelle que les limites séparatives doivent s'entendre des limites entre la propriété constituant le terrain d'assiette de la construction...
Par une décision du 13 novembre, le Conseil d’État affirme que l’appel en garantie du maître de l’ouvrage contre le titulaire du marché est recevable alors même que les sommes relatives...
Le projet de loi de ratification de l’ordonnance du 27 mars 2019 relative aux dispositions pénales et de procédure pénale du Code de l'urbanisme de Saint-Martin a été adopté par le Sénat...
Les nouveaux seuils de procédure formalisée applicables aux marchés publics et aux contrats de concession à compter du 1er janvier 2020 ont été publiés au Journal officiel de l’Union...
Le Conseil d’État juge qu’un concessionnaire ne peut obtenir le versement d’une indemnité d’imprévision dès lors que la part de son déficit d'exploitation directement imputable...
Une décision du Conseil d’État du 25 septembre précise que les décisions administratives prises au titre de la police de l’eau sont soumises à une obligation de compatibilité avec...
Un décret paru au Journal officiel du 10 novembre, ajoute à la liste des ouvrages et opérations pouvant être organisés selon la procédure intégrée, ceux relatifs à l'opération de réaménagement...
