La Cour de justice de l’Union européenne condamne la France pour dépassement systématique et persistant, dans douze agglomérations et zones de qualité de l’air, de la valeur limite...
Dans un arrêt du 23 septembre, le Conseil d’État rappelle les cas dans lesquels, lorsque des travaux ont été irrégulièrement entrepris, les maires sont tenus de dresser un procès-verbal...
Lyon, 31 oct 2019 (AFP) - Le rapporteur public du tribunal administratif de Lyon a préconisé jeudi d'annuler le permis de construire d'une plateforme logistique géante du groupe américain...
Dans la cadre d’une réponse à un parlementaire, le ministre de la Ville et du Logement fait savoir que les transmissions d'immeubles par voie d'apport partiel d'actif d'une société...
La Commission européenne a publié au Journal officiel de l’Union européenne du 25 octobre, les six nouveaux formulaires types pour la publication de marchés publics.
Le Conseil d’État précise, dans un arrêt du 18 septembre, que lorsque le maître d'ouvrage a délégué la maîtrise d’ouvrage à un mandataire, le sous-traitant peut engager une action...
Un arrêté publié au Journal officiel du 23 octobre, fixe le contenu du tableau récapitulatif des caractéristiques des projets d’équipement commercial autorisés qui doit être rempli...
Faisant application des récentes dispositions de la loi Élan visant à améliorer le traitement des contentieux de l’urbanisme, la Cour administrative d’appel de Versailles, condamne,...
Le Journal officiel du 25 octobre publie le décret intégrant dans le Code de la route, les trottinettes électriques et autres engins de déplacement personnel motorisés.
