Par une décision du 16 octobre, le Conseil d’État juge qu’une erreur dans une des mentions devant obligatoirement figurer sur le panneau d'affichage du permis de construire ne fait...
Dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2020, l’Assemblée nationale a adopté, le 10 octobre, un amendement prévoyant une surtaxe des bureaux situés dans plusieurs...
Dans une décision du 24 septembre, la chambre criminelle de la Cour de cassation juge que la délivrance d’un permis de construire tacite peut permettre de régulariser l’illégalité...
Dans le cadre d’une réponse à un parlementaire, le gouvernement rappelle les modalités de régularisation d’une construction illégale par la collectivité.
Un arrêt du Conseil d’État en date du 20 septembre, admet la possibilité que le règlement de la consultation prévoit, outre les d’informations requises sous peine d’irrégularité,...
La Cour de cassation rappelle que les propriétaires riverains des voies du domaine public routier ne disposent d’un droit de priorité pour l'acquisition des parcelles situées au...
Le Conseil d’État juge légale la décision des ministres de l’Économie et des Finances sélectionnant l’acquéreur des parts de l’État dans le capital de la société ATB exploitant l’aéroport...
Un arrêté paru au Journal officiel du 15 octobre, fixe le contenu du formulaire intitulé « certificat de conformité » qui doit être rempli, daté et signé par un organisme indépendant...
Après avoir estimé que les câbles souterrains destinés à raccorder des éoliennes entre elles ou au poste de livraison ne constituent pas une construction, le Conseil d’État juge,...
