Par un arrêt du 4 avril, la Cour de cassation rappelle que le géomètre-expert doit appliquer les règles d’urbanisme en vigueur, sans anticiper leur annulation.
Saisi par Eau de Paris d’un recours en référé-suspension contre l’arrêté du préfet de Seine-et-Marne autorisant la réalisation de travaux de forage pétrolier à Nonville, le juge...
En réponse à la colère des agriculteurs qui a éclatée en début d’année, le gouvernement publie un décret modifiant les règles du contentieux administratif applicables aux projets...
Alors que la France est visée depuis le 28 septembre 2023 par un avis motivé de la Commission européenne pour non-respect de la réglementation européenne relative au bruit, le gouvernement...
Le BO de la Transition écologique du 4 mai publie une instruction du gouvernement précisant les conditions financières d’occupation des aires de services situées sur le domaine public...
Dans un avis du 30 avril, le Conseil d’État indique qu’un projet d’agrandissement d’une construction existante, autorisé en zone littorale, doit être apprécié par rapport à la construction...
Très attendu par les élus, le Guide pour la mise en œuvre de la réglementation relative à l’installation de dispositifs de gestion des eaux pluviales et d’ombrage sur les parcs de stationnement...
Par un arrêt du 25 avril, la Cour administrative d’appel de Paris valide la modification du PLUi de l’EPT Plaine commune concernant le secteur des jardins ouvriers des Vertus, à proximité...
Dans un arrêt du 6 mai, le Conseil d’État a rejeté le recours contre l’arrêté du 23 mars 2023 qui avait classé les dark stores dans la sous-destination « entrepôt » et qui obligeait ainsi...
