Dans une décision récente, le Conseil d’État définit la notion de « groupe de constructions ou d’habitations existants » dans la continuité duquel l’urbanisation peut être étendue...
Le ministre de la Culture précise la réglementation applicable à l’installation des panneaux photovoltaïques sur le toit de maisons d'habitation situées à proximité d’un monument...
Dans une décision du 18 septembre relative à la passation d’un contrat de concession d’un service d’eau potable en Corse, le Conseil d’État réaffirme les conditions de la participation...
Le Conseil d’État refuse de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité portant sur le pouvoir de régularisation d’une autorisation...
Saisi par une association de protection de l’environnement et une entreprise concurrente qui contestaient les décisions prises en vue de la création d’un parc éolien au large de Saint-Brieuc,...
Dans une décision rendue au mois de juin, le Conseil d’État rappelle que le maître de l’ouvrage qui n’a pas émis de réserves concernant des désordres apparents lors de la réception,...
En réponse à un parlementaire, le ministère de la Transition écologique précise que la prise en compte du bilan carbone des offres des candidats ne peut pas être fondée sur le critère...
