Dans une décision du 18 septembre relative à la passation d’un contrat de concession d’un service d’eau potable en Corse, le Conseil d’État réaffirme les conditions de la participation...
Le Conseil d’État refuse de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité portant sur le pouvoir de régularisation d’une autorisation...
Saisi par une association de protection de l’environnement et une entreprise concurrente qui contestaient les décisions prises en vue de la création d’un parc éolien au large de Saint-Brieuc,...
Dans une décision rendue au mois de juin, le Conseil d’État rappelle que le maître de l’ouvrage qui n’a pas émis de réserves concernant des désordres apparents lors de la réception,...
En réponse à un parlementaire, le ministère de la Transition écologique précise que la prise en compte du bilan carbone des offres des candidats ne peut pas être fondée sur le critère...
Le Conseil d’État juge qu’en dépit de la perspective de la création de plus de 1 500 emplois, le projet de construction du centre commercial « Val Tolosa » ne constitue pas une raison impérative...
La direction des Affaires juridiques des ministères économiques et financiers a présenté, le 16 septembre, les retours de la consultation menée au printemps 2019 sur la réforme des...
