Dans une décision du 24 juillet, le Conseil d’État juge que la perte de valeur vénale des biens appartenant à des tiers à un permis de construire illégal constitue un préjudice actuel...
La Cour d’appel de Paris juge que des photographies aériennes prises à l’aide d’un drone dans le but d’apporter la preuve de la réalisation de constructions irrégulières sur la propriété...
Dans un avis daté du 24 juillet, le Conseil d’État indique que la clause fixant le nombre maximal de lots contenue dans un cahier des charges constitue une règle d’urbanisme et qu’elle...
Dans une décision du 1er juillet, le Conseil d’État précise que la population non résidente qui fréquente un secteur d'une commune, et notamment les agents publics qui y sont affectés,...
L'Etat malgache a très largement transposé la législation française en matière d'aménagement et de maîtrise foncière. Avec le soutien de l'AFD, il lance un marché d'étude pour définir...
En réponse à une question du sénateur Michel Vaspart, le ministère de la Cohésion des territoires précise les conditions de mise en œuvre des dispositions transitoires prévues par...
Selon un arrêt de la Cour administrative d’appel de Lyon, un plan local d'urbanisme peut légalement imposer l’emploi de bois traité non peint sur les façades des bâtiments à condition...
Les ministères de l’Économie et de la Cohésion des territoires diffusent une note technique sur l’interprétation à donner à la réglementation en matière d’autorisations d’urbanisme...
La réforme est rendue nécessaire suite à l’arrêt du Conseil d’État du 6 décembre 2017 censurant la compétence du préfet de région en matière d’évaluation environnementale
