La Cour administrative d’appel de Douai a rendu le 3 juillet dernier, un arrêt annulant la DUP du projet de réalisation d’un complexe touristique, sportif et résidentiel à Sangatte...
Le Journal officiel du 21 juillet publie le décret sur la facturation électronique dans la commande publique. Pris pour l'application de l'article 193 de la loi du 22 mai 2019 relative...
Une décision du Conseil d’État du 1er juillet indique que le juge administratif doit rouvrir l’instruction lorsqu'une pièce est produite après la clôture de celle-ci.
Le Conseil d'État valide l’implantation de serres équipées de panneaux photovoltaïques en retenant que les zones agricoles peuvent servir à des activités autres qu'agricoles dès...
Une décision du Conseil d’État du 24 juin vient préciser que la divulgation de l’offre d’un candidat pendant la phase de mise en concurrence est de nature à porter atteinte au principe...
Les députés ont rétabli la rédaction initiale de l'article précisant le traitement des contentieux, que le Sénat avait modifié. Il y aura réunion d'une commission mixte paritaire....
Un décret et un arrêté parus au Journal officiel du 7 juillet, définissent les modalités de prise en compte des aléas "débordement de cours d'eau et submersion marine" et les règles...
