Lorsque qu’un projet de construction est de nature à porter atteinte à la sécurité ou à la salubrité publique, le maire peut refuser le permis s’il n’est pas possible de l’assortir de...
En application des nouvelles dispositions de la loi Élan sur l’aménagement commercial, un arrêté publié au Journal officiel du 9 juillet, fixe le contenu du formulaire de demande...
Dans une décision du 26 juin, le Conseil d’État annule le décret n° 2017-1039 du 10 mai 2017 relatif aux unités touristiques nouvelles (UTN) au motif qu'il ne prévoit pas d’évaluation...
Un sénateur interroge le gouvernent sur le régime de passation des concessions de services portant sur un nombre très limité de mobiliers urbains. Il lui demande à partir de quel seuil...
Un arrêt du Conseil d’État du 19 juin rappelle que, dans le cas d’un permis de construire valant division délivré à plusieurs personnes, l'administration peut mettre la taxe d’aménagement...
Pour le Conseil d’État, peut être exclue d’un marché public, une société qui avait été mise en examen pour avoir tenté d'influer sur la décision du pouvoir adjudicateur lors d’une précédente...
Un décret, publié au Journal officiel du 28 juin, détermine la valeur du ratio de tension sur la demande de logement social en deçà duquel les communes appartenant à des agglomérations...
Contestée en justice depuis trois ans, le projet d'aménagement des berges de la rive droite de la Seine a été validé par la Cour administrative d’appel de Paris. Il a notamment été jugé...
Un décret d’application de la loi Elan vient préciser les procédures relatives d’une part, à la possibilité pour les collectivités de proposer un projet de décision de création d’un...
