Le Code de l’urbanisme pose le principe de constructibilité limitée, interdisant, dans les communes non dotées d’un document d'urbanisme, les travaux et constructions effectuées...
Un décret du 21 juin fixe la liste des collectivités territoriales volontaires retenues pour l'expérimentation « guichet unique - instruction et programmation partagée - référent...
Le Conseil d’État a censuré, le 27 mai, l’arrêt de la Cour administrative d’appel de Lyon annulant les permis de construire six éoliennes dans l'Allier. Il confirme l’existence d’un...
Le Journal officiel du 14 juin publie un arrêté fixant le modèle national pour les demandes d'autorisation environnementale relative aux projets soumis à autorisation au titre de...
Le juge des référés du Conseil d’État rejette les recours formés par deux associations demandant la suspension du décret ayant supprimé la voie de l’appel contre les jugements relatifs...
Le Conseil d’État juge qu’une candidature à une délégation de service public doit être regardée comme incomplète dès lors qu'elle ne respecte pas les exigences fixées par le règlement...
À la demande d’un sénateur, la ministre de la Cohésion des territoires détaille les conditions d’intervention de la commission de délégation de service public (CDSP) dans le cadre...
Le Journal officiel du 8 juin publie de nouvelles dispositions d’application de la loi Elan en matière d’aménagement commercial. Il définit les modalités de publicité des projets...
Par une décision du 7 juin, le Conseil d'État a validé l'autorisation d'exploitation du parc éolien offshore prévu au large de Saint-Nazaire remportée en 2012 par la société Éolien...
