Le tribunal administratif de Marseille suspend l’exécution de l’arrêté préfectoral autorisant l'utilisation des dépendances du domaine public maritime en vue de la création d’un...
Le ministère de la Transition écologique soumet à consultation publique deux projets de décret visant à simplifier la règlementation applicable aux sites classés ou inscrits. La...
À côté de l’action pénale, les communes disposent d’une action civile pour demander la démolition d’une construction illicite. Dans un arrêt du 16 mai, la Cour de cassation précise...
Le ministère de la Transition écologique et solidaire a ouvert, le 27 mai 2019, une consultation publique sur le projet d’arrêté fixant les critères de sortie du statut de déchet pour...
La Cour administrative d'appel de Lyon a décidé, par arrêt du 21 mai 2019, de procéder à une expertise sur la superficie des zones humides impactées par le projet de construction d’un...
Un décret, paru au Journal officiel du 22 mai, comporte plusieurs mesures d'application de la loi Elan du 23 novembre 2018 relatives aux zones d'aménagement concerté (ZAC) et aux cartes...
La Cour européenne des droits de l’Homme juge que, faute d’accord de l’occupant ou à défaut d’une autorisation judiciaire, et a fortiori en l’absence d’une voie de recours effective,...
La liste des aménagements légers autorisés dans les espaces remarquables ou caractéristiques du littoral conformément à l'article L. 121-24 du Code de l’urbanisme a été fixée par...
Un décret daté du 21 mai détermine les modalités de prise en compte des conclusions de l’étude de faisabilité dans l'étude d'impact prévue à l'article L. 122-3 du Code de l'environnement....
