Le Journal officiel du 26 mai publie un arrêté permettant l’utilisation, à titre expérimental, dans la commune de Paris, d’un dispositif de passage piétons tactile à l’intention...
L'article L. 423-1 du Code de l'urbanisme ouvre la possibilité pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale de confier l'instruction des demandes...
Le Conseil d’État indique, dans un arrêt daté du 24 avril, que la décision statuant sur la demande de permis de construire peut valoir autorisation de démolir seulement si le dossier...
Un arrêt de la Cour administrative d’appel de Lyon précise qu’une commune, ou un groupement de communes, peut confier par convention à d’autres entités, publiques ou privées, la réalisation...
Dans un arrêt récent, le Conseil d’État précise les régimes juridiques applicables aux dommages permanents de travaux publics et aux dommages présentant un caractère accidentel....
Un décret, en date du 20 mai, fixe les modalités de collecte et de transmission aux services compétents du ministère chargé de l'urbanisme des informations et des documents relatifs...
Le Journal officiel du 15 mai publie le décret d’application du dispositif de réquisition temporaire des terrains bâtis et non bâtis nécessaires à la réalisation du village olympique...
La Cour de cassation confirme que la condamnation à remettre en état les lieux peut être prononcée solidairement à l’encontre de toutes les personnes bénéficiant des travaux irrégulièrement...
Le Gouvernement présente un projet de décret visant à assujettir les trottinettes électriques et autres engins motorisés au Code de la route. Le texte devrait préciser les règles...
