Un arrêt de la Cour administrative d’appel de Lyon rappelle que le PLU d’une commune ne peut prévoir, dans certains secteurs, des constructions de logements destinés à une seule catégorie...
Dans une décision en date du 9 mai, le Conseil constitutionnel a jugé qu’étaient remplies les conditions d'ouverture de la phase de la procédure dite du « référendum d'initiative partagée...
Relevant l’absence d'éléments probants, l'Autorité de la concurrence rejette la saisine déposée par la Communauté urbaine de Bordeaux dénonçant des pratiques anticoncurrentielles...
Dans un arrêt en date du 8 avril, le Conseil d’Etat rappelle que l’obligation d’allotissement ne s’applique pas aux marchés publics globaux de performance. Par suite, il invalide...
Par deux jugements en date du 6 mai 2019, le tribunal administratif de Paris rejette les recours introduits contre le projet de construction de la Tour Triangle à Paris, immeuble pyramidal...
Créé par la loi Égalité et citoyenneté du 27 janvier 2017 dans l’objectif d’accélérer les procédures contentieuses, le mécanisme dit de « caducité des requêtes » vient d’être déclaré...
En application des nouvelles dispositions adoptées par la loi Elan, un décret précise le contenu de l’étude d’impact qui doit désormais être jointe au dossier de demande d’autorisation...
Contrairement au cahier des charges, le règlement de lotissement n’a pas valeur contractuelle. Il peut cependant être contractualisé à la condition que les colotis aient manifesté...
À l’occasion d’une affaire concernant un système de stationnement vertical, le tribunal de Cergy-Pontoise indique qu’une commune ne peut retirer un permis de construire qu’elle...
