Le ministère de la Cohésion des territoires lance, du 5 avril au 26 avril 2019, une consultation publique portant sur trois textes réglementant la construction dans les zones exposées...
Dans un arrêt daté du 21 mars, la Cour de cassation rappelle que, lorsqu'une construction a été édifiée conformément à un permis de construire, le propriétaire ne peut être condamné...
Le Conseil d’État annule une concession d’aménagement qui était achevée et dont le montage était complexe, en jugeant que cette annulation ne portera pas une atteinte excessive à...
Par dérogation aux articles L. 551-2 et R. 551-3 du Code de l'environnement, une ordonnance, datée du 27 mars, prévoit que l'étude de dangers, qui peut être requise préalablement à...
Un décret, paru au Journal officiel du 29 mars, modifie les dispositions réglementaires du Code de l'urbanisme afin d’accélérer les procédures de délivrance des autorisations d'urbanisme...
Par un arrêt en date du 13 mars, le Conseil d’État indique que la responsabilité de l’État ne peut être engagée du fait des irrégularités commises par le commissaire enquêteur dans le...
À la demande du préfet, le Tribunal administratif de Grenoble annule le classement, par le PLU de La Clusaz, d’une vaste zone prévue pour l’extension du golf de la commune.
Le Code de la commande publique est entré en vigueur le 1er avril. Les 30 et 31 mars, une série de 24 textes ont été publiés au Journal Officiel pour parachever le corpus juridique.
