Prise en application de l'article 24 de la loi du 26 mars 2018 relative à l'organisation des Jeux olympiques et paralympiques de 2024, une ordonnance instaure, pour la période du 1er...
Lorsque le juge pénal a ordonné la démolition d’une construction, l’article L. 480-9 du Code de l’urbanisme autorise, en cas de carence du contrevenant, le maire ou le fonctionnaire...
Le Conseil d’État juge que n’est pas recevable à agir contre un permis de construire délivré sur un terrain proche du sien, le requérant qui indique avoir acquis sa propriété en raison...
La Cour de cassation juge qu’une société qui avait fait réaliser une mission de reconnaissance des sols à la place d’un diagnostic de pollution des sols, ne peut se prévaloir du préjudice...
Dans une décision récente, le Conseil d’État rappelle qu’une offre proposant une prestation gratuite ne doit pas nécessairement être considérée comme anormalement basse.
Par une décision du 13 mars, le Conseil d’État rejette la requête de l'association Alsace nature et de la commune de Kolbsheim contre la prorogation de la DUP du Grand contournement...
Dans une décision du 27 février, le Conseil d’État précise les circonstances dans lesquelles un marché peut être regardé comme tacitement résilié. Il rappelle, par ailleurs, les...
Le risque d'érosion côtière lié à l'exploitation de granulats en mer doit être regardé comme une hypothèse suffisamment plausible, en l'état des connaissances scientifiques, pour...
Le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé, le 12 mars, le PLU de la commune de Gonesse permettant la construction du centre commercial et de loisirs Europacity.
