Le Journal officiel du 12 mars publie le décret fixant les conditions d'application du dispositif permettant aux maîtres d'ouvrage de bâtiments de déroger aux règles de construction....
Dans une affaire récente, le Conseil d’État rappelle que pour apprécier si la mention de la hauteur de la construction figurant sur le panneau d'affichage est affectée d'une erreur...
Compte tenu de l’urgence dans laquelle les infrastructures liées au Brexit doivent être mises en place, le ministère de la Transition écologique publie un projet de décret proposant...
Dans le cadre de la résiliation d’une DSP, le Conseil d’État indique que le juge saisi d’une demande de reprise des relations contractuelles, doit apprécier l'existence d'un motif...
Dans le cadre d’une réponse à un parlementaire, le gouvernement rappelle l’intérêt de la déclaration d'ouverture de chantier malgré l'absence de sanction en cas de non-respect de...
Un arrêt de la Cour administrative d’appel de Lyon dispense le soumissionnaire qui connait déjà le site de l’obligation de visite mentionnée dans le règlement de la consultation....
Le 4 mars, le ministère de la Cohésion des territoires a mis en ligne une circulaire d’application des dispositions de la loi Elan du 23 novembre 2018 relatives à l’aménagement des territoires....
À l’occasion d’une réponse ministérielle, le gouvernement confirme le maintien du seuil de 1 000 m² à partir duquel la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC)...
Le constructeur peut appeler en garantie le maître d'ouvrage dès lors que la réception des travaux a été prononcée sans réserve et que ce constructeur ne peut pas être poursuivi au titre...
