Le Journal officiel du 2 mars publie un arrêté fixant la liste des types de travaux de réduction de la vulnérabilité aux inondations éligibles au Fonds de prévention des risques naturels...
Les marchés publics globaux de performance dans le domaine de la voirie, l’examen par la Cour de comptes de la mission de contrôle exercée par l’ANCOLS sur les organismes de logement...
Dans une décision récente, le Conseil d’État reconnaît la responsabilité d’une commune ayant délivré un certificat d'urbanisme sur le fondement d’un PLU illégal.
Un avis du Conseil d’État du 13 février limite la portée de l’ordonnance de cristallisation des moyens à l’instance pendante. En cas d'appel, l'usage de ce mécanisme est donc sans incidence...
Le Conseil d’État précise les conditions dans lesquelles l’administration, saisie d’une demande de permis de construire, peut vérifier l’exactitude des déclarations qu’elle...
Le contrat de concession de travaux passé entre l'État et la société gestionnaire constituée par SNCF Réseau, le Groupe ADP et la Caisse des dépôts et consignations pour la réalisation...
Le tribunal administratif de Marseille annule la délibération par laquelle le conseil municipal a approuvé le recours à un marché de partenariat en vue de la construction de 34 écoles...
Le ministère de la Transition écologique et solidaire a publié une instruction définissant les actions prioritaires de la politique de prévention des risques naturels et hydrauliques....
Dans un arrêt du 8 février, le Conseil d’État considère que des stipulations contractuelles qui permettent le recours à des sous-traitants et des salariés de nationalité étrangère...
