Une circulaire du Premier ministre, adressée aux préfets, décrit les différentes mesures de la politique de la ville à mettre en œuvre dans le cadre de la mobilisation nationale pour...
Par dérogation au principe de l’effet interruptif du recours administratif, un arrêt de la Cour administrative de Douai précise que le recours d’un tiers contre une autorisation...
Dans le cadre de la passation d’un marché public d’assurance, le Conseil d’État précise les éléments à prendre en considération pour fixer la sanction du non-respect du délai de suspension...
Par trois arrêts du 25 janvier 2019, la Cour administrative d’appel de Marseille a rejeté les demandes de la société Altéo tendant à ce que soient suspendus les effets des jugements...
Dans le cadre de l’amélioration des relations entre le public et l’administration, un décret publié au Journal officiel du 20 janvier dresse la liste des pièces que les usagers n'ont...
Du 24 janvier au 14 février, le ministère de la Transition écologique et solidaire soumet à consultation publique le projet de décret relatif aux aménagements légers autorisés dans...
Le Conseil d’État précise qu’en cas d'annulation, par le juge, d’un refus de permis de construire ou d’un sursis à statuer sur une demande de permis de construire, seule la confirmation...
Un arrêt du Conseil d’État du 28 décembre juge que l’existence d’un lien fonctionnel entre des constructions distinctes qui permet de considérer qu'elles constituent un ensemble...
Le Conseil d’État juge, dans un arrêt en date du 11 janvier, que, lorsque l'administration autorise le transfert d'un permis de construire, le bénéficiaire du transfert devient le...
