Dans une réponse à un parlementaire, la ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales précise que la date de prise d’effet d’un jugement...
Le gouvernement indique, dans une réponse ministérielle, qu’à la différence des installations inhérentes à un chantier, les bâtiments de type modulaire implantés sur une carrière...
Dans le cadre de l’amélioration des relations entre le public et l’administration, un décret publié au Journal officiel du 20 janvier organise les partages d’informations entre...
Quatre jours seulement après la parution au Journal officiel de la loi du 19 janvier habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni...
Dans un arrêt du 28 décembre 2018, le Conseil d’État précise que, saisie d’une demande d’autorisation de construire, l’administration ne doit pas tenir compte de l’usage initial...
Afin de lutter contre le détournement du concept juridique de bail emphytéotique pour échapper au droit de préemption urbain, le gouvernement appelle les notaires à la plus grande...
La Cour de cassation indique, dans un arrêt du 20 décembre, que la transaction prévoyant un désistement d'action dirigée contre un permis de construire doit être enregistrée dans...
Une réponse ministérielle vient préciser que la publication en ligne des documents d’urbanisme sur le Géoportail de l’urbanisme est sans incidence sur leur caractère exécutoire....
