Le projet de loi ratifiant la première ordonnance inscrite dans la loi Essoc a été déposé au Sénat, le 16 janvier. Il prévoit la ratification de l'ordonnance telle qu'adoptée le 30 octobre...
La Cour administrative d’appel de Bordeaux juge que l’intérêt du maintien de la vocation agricole des terres avoisinantes est de nature à justifier légalement la constitution d’un...
Un marché de modernisation d’une chaîne de tri de déchets oblige le pouvoir adjudicateur à définir précisément ses besoins au regard des spécificités locales de son gisement.
En application de la loi Essoc du 10 août 2018, le décret du 21 décembre détermine les modalités de la participation du public pour la création de parcs éoliens en mer et précise la notion...
Un décret du 24 décembre crée une nouvelle exception au principe du silence vaut acceptation en matière de demande d'autorisation portant sur des chalets d'alpage et des bâtiments...
Le ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales soumet à consultation publique le projet de décret pris en application de l’ordonnance...
