Un décret important, paru au Journal officiel du 26 décembre, vient préciser le dispositif de rescrit généralisé par la loi Essoc. Il définit les matières dans lesquelles sont créés...
En application de la loi Essoc, un décret du 28 décembre précise le rôle du référent unique et établit la liste des administrations de l'État, des établissements publics de l'État et...
Un décret daté du 26 décembre donne compétence à la Cour administrative d'appel de Paris pour statuer en premier et dernier ressort sur les recours formés contre les actes liés aux opérations...
L’article 76 de la loi de finances 2019 aménage le dispositif prévoyant le versement d'un complément d'impôt par les organismes de foncier solidaire lorsque les conditions d'obtention...
Un décret daté du 24 décembre 2018 met en place une expérimentation relative aux achats innovants et instaure diverses mesures relatives à la révision de prix des marchés publics,...
Un décret daté du 24 décembre organise, à titre expérimental et pendant une durée de trois ans, la mise en oeuvre d'une participation du public par voie électronique à la place de l'enquête...
Par un arrêt du 18 décembre 2018, la cour administrative d’appel de Bordeaux juge que l’arrêté interministériel du 6 septembre 1985 a défini les zones de montagne par renvoi à des arrêtés...
Comme annoncé par Julien Denormandie, l'établissement public Grand Paris Aménagement remplira la fonction de centre national de ressources en appui aux négociations menées par...
