Une décision du Conseil d’État en date du 28 novembre précise que, dans le cadre d’une modification du PLU ouvrant une zone d’urbanisation scindée en plusieurs secteurs, l’obligation...
Dans un référé adressé à Gérard Collomb, alors ministre de l'Intérieur, et à François de Rugy, ministre de la Transition écologique et solidaire, la Cour des comptes fait état de difficultés...
Par une instruction du 4 décembre, le ministère de la Transition écologique et solidaire détaille les actions menées chaque année par l’inspection des installations classées et...
Un décret publié au Journal officiel du 12 décembre, modifie l'article R. 421-9 du Code de l'urbanisme afin de soumettre au régime de la déclaration préalable les projets d'installation...
Le décret du 4 décembre 2018 met en œuvre l'expérimentation de la procédure contentieuse de rescrit juridictionnel introduite par la loi Essoc. Cette procédure permet l’appréciation,...
Le Conseil d’État confirme, dans un arrêt en date du 19 novembre, que le maître de l’ouvrage ne peut plus rechercher la responsabilité contractuelle du maître d’œuvre, y compris en...
Le Conseil d’État juge que, lorsque le bénéficiaire d'un permis de construire a adressé au maire une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux réalisés, l'administration...
Un arrêté publié au Journal officiel du 8 décembre, liste les quartiers prioritaires de la politique de la ville concernés, à titre complémentaire, par le nouveau programme national...
Bien qu’elle ait permis de réaliser de nombreux projets urbains complexes, la ZAC est régulièrement critiquée en raison de son manque de souplesse. Pour améliorer la procédure, la...
