Par un arrêt du 16 novembre 2018, la cour administrative d’appel de Bordeaux juge qu’une collectivité territoriale, lorsqu’elle ne dispose pas d’éléments circonstanciés faisant...
Par un arrêt du 15 novembre 2018, la Cour administrative d’appel de Bordeaux juge que le fait qu’un permis modificatif ait été délivré après l’expiration du délai accordé par le juge...
Le Conseil d’État juge que le principe de sécurité juridique fait obstacle à ce qu’un permis de construire puisse être contesté indéfiniment par les tiers, même si son affichage est...
Le Journal officiel a publié, le 5 décembre, deux textes portant codification des règles applicables à la commande publique : une ordonnance datée du 26 novembre pour les dispositions...
Un arrêté publié au Journal officiel du 30 novembre révise plusieurs dispositions relatives à l’exécution de travaux à proximité des réseaux et met à jour diverses normes techniques....
Paru au Journal officiel du 1er décembre, le décret du 29 novembre vise à améliorer le dispositif de l'autorisation environnementale et du contentieux des éoliennes terrestres....
Un arrêté du 19 octobre 2018, publié au Journal officiel du 30 novembre 2018, approuve le schéma national des données sur l'eau, les milieux aquatiques et les services publics d'eau...
La ministre des Transports a présenté le projet de loi d’orientation des mobilités au Conseil des ministres du 26 novembre 2018. Ambition affichée : « améliorer la mobilité au quotidien,...
